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Ajout · Suppression
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesAjout : , en application des articles Suppression : RAjout : L. Suppression : 421-27Ajout : 421-4Suppression : etAjout : àSuppression : RAjout : L. Suppression : 421-28Ajout : 421-4-2Suppression : duAjout : ,code
Suppression :
Ajout : sont
Ajout : fixés comme suit : Contribution
des
Suppression : assurances
Ajout : assurés,
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : titre
Suppression : comme
Ajout : du
Suppression : suit
Ajout : 1°
Ajout : de l'article L. 421-4-2
:
Ajout : 1,2 % des primes ;
Contribution des entreprises d'assurance
Ajout : ,
au titre du
Suppression : 3
Ajout : 2
° de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-27
Ajout : 421-4-2
:
Suppression : 12
Ajout : 14
% de la totalité des charges de la section
Ajout : “
automobile
Ajout : ”
; Contribution des responsables d'accidents non assurés
Ajout : ,
au titre du 4° de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-27
Ajout : 421-4-2
: -
Suppression :
taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -
Suppression :
taux réduit : 5 %
Suppression : ; Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R