Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022
Texte intégral
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.