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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 2 décembre 2011

Version en vigueur du 2 décembre 2011 au 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.
Nouvelle version :
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 ~~Suppression : million~~Ajout : 120 ~~Suppression : d'euros~~Ajout : 000 euros.