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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.
Version en vigueur du 2 juillet 1988 au 11 juillet 1990
Cartographie jurisprudentielle
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