Comparer deux versions

Suppression : La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans la forme ci-aprés. 1° Bilan. Actif : Placements à terme. Placements à vue. Créances sur le Trésor public : - au titre de l'article 3-1 a de la loi du 10 juillet 1964 ; - au titre deAjout : Les Suppression : l'articleAjout : prises Suppression : 3-1Ajout : ou Suppression : bAjout : extensions de Suppression : la même loi ; - au titre deAjout : participations Suppression : l'articleAjout : financières Suppression : 5Ajout : effectuées Suppression : deAjout : par la Suppression : même loi. Créances diverses. Autres éléments détaillés de l'actif. Excédents de charges nets des exercices antérieurs. Excédents deAjout : caisse Suppression : chargesAjout : centrale de Suppression : l'exercice. Total.Ajout : réassurance Suppression : PassifAjout : dans Suppression : :Ajout : les Suppression : IndemnitésAjout : conditions prévues par Suppression : l'article 4 de la Suppression : loi du 10 juillet 1964 susmentionnée. Subventions prévues parAjout : législation Suppression : l'articleAjout : en Suppression : 5Ajout : vigueur Suppression : deAjout : doivent, Suppression : laAjout : nonobstant Suppression : mêmeAjout : toutes Suppression : loi.Ajout : dispositions Suppression : IntérêtsAjout : contraires des Suppression : prêts accordés par les caisses régionales de crédit agricole mutuelAjout : statuts, Suppression : au titre desAjout : faire Suppression : articlesAjout : l'objet Suppression : 675,Ajout : d'une Suppression : 675-1Ajout : approbation Suppression : etAjout : par Suppression : 675-2Ajout : arrêté du Suppression : code rural. Frais à payer aux organismes d'assurances.Ajout : ministre Suppression : FraisAjout : chargé de Suppression : gestionAjout : l'économie et Suppression : frais financiers de la caisse centrale de réassurance. Frais d'assiette de la contribution additionnelle. Frais de la commission nationale des Suppression : calamités agricoles. Frais des comités départementaux d'expertise. Frais relatifs à l'action d'information et de prévention. Avances de la caisse nationale de crédit agricole. Autres éléments détaillés de passif. Excédents deAjout : finances Suppression : recettesAjout : dans Suppression : netsAjout : tous Suppression : desAjout : les Suppression : exercicesAjout : cas Suppression : antérieurs.Ajout : où Suppression : ExcédentsAjout : ces Suppression : deAjout : prises Suppression : recettesAjout : ou Suppression : netsAjout : extensions de Suppression : l'exercice.Ajout : participations Suppression : Total.Ajout : ont Suppression : 2°Ajout : pour Suppression : CompteAjout : effet de Suppression : profits et pertes. Débit : Indemnités prévuesAjout : lui Suppression : parAjout : attribuer Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 4Ajout : part Suppression : deAjout : égale Suppression : laAjout : ou Suppression : loiAjout : supérieure Suppression : duAjout : à 10 Suppression : juillet 1964 susmentionnée ventilées par exercice de survenance de la calamité agricole. Subventions prévues par l'article 5 de la même loi ventilées par exercices auAjout : % Suppression : titreAjout : dans Suppression : desquelsAjout : le Suppression : ellesAjout : capital Suppression : sontAjout : d'une Suppression : accordéesAjout : entreprise. Suppression : Intérêts des prêts accordés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel au titre des articles 675Ajout : Toutefois, Suppression : 675-1 et 675-2 du code rural. Frais exposés par les organismes d'assurances : - frais d'expertise ; - frais d'instruction des dossiers. Frais exposés par la caisse centrale de réassurance Suppression : ventilés par exercice. Frais de la commission nationale desAjout : peut Suppression : calamitésAjout : effectuer, Suppression : agricoles.Ajout : sans Suppression : FraisAjout : l'approbation Suppression : desAjout : mentionnée Suppression : comitésAjout : ci-dessus, Suppression : départementauxAjout : toutes Suppression : d'expertise.Ajout : prises Suppression : FraisAjout : ou Suppression : d'assietteAjout : extensions de Suppression : la contribution additionnelle. Frais relatifs à l'action d'information etAjout : participations Suppression : deAjout : financières Suppression : prévention.Ajout : dans Suppression : AvancesAjout : le Suppression : deAjout : capital Suppression : laAjout : des Suppression : caisseAjout : sociétés Suppression : nationaleAjout : immobilières de Suppression : créditAjout : promotion Suppression : agricole.Ajout : définies Suppression : IntérêtsAjout : au Suppression : surAjout : titre Suppression : avancesAjout : Ier de la Suppression : caisse nationale de crédit agricole. Pertes sur réalisations de valeurs.Ajout : loi Suppression : AutresAjout : du Suppression : élémentsAjout : 16 Suppression : deAjout : juillet Suppression : débit.Ajout : 1971, Suppression : ExcédentsAjout : lorsque Suppression : deAjout : le Suppression : recettesAjout : montant de Suppression : l'exercice. Total. Crédit : Contribution additionnelle auxAjout : ces Suppression : primesAjout : prises ou Suppression : cotisations des contrats d'assurance, ventilée par exercice d'assiette. Subvention de l'Etat au titreAjout : extensions de Suppression : l'indemnisation, ventiléeAjout : participations Suppression : parAjout : dans Suppression : exercice.Ajout : le Suppression : DotationAjout : capital Suppression : spécialeAjout : ne Suppression : pourAjout : dépasse Suppression : l'incitationAjout : pas Suppression : àAjout : 76 Suppression : l'assuranceAjout : 224,Suppression : ventilée par exercice. Recours sur les tiers. Reversements effectués par des sinistrés. Intérêts des fonds placés. Bénéfices sur réalisations de valeurs. Avances de la caisse nationale de crédit agricole. Autres éléments de crédit. Excédents de charges de l'exercice.Ajout : 50 Suppression : TotalAjout : euros.