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Ajout · Suppression
Suppression : La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans la forme ci-aprés. 1° Bilan. Actif : Placements à terme. Placements à vue. Créances sur le Trésor public : - au titre de l'article 3-1 a de la loi du 10 juillet 1964 ; - au titre deAjout : LesSuppression : l'articleAjout : prisesSuppression : 3-1Ajout : ouSuppression : bAjout : extensions de Suppression : la même loi ; - au titre deAjout : participationsSuppression : l'article
Ajout : financières
Suppression : 5
Ajout : effectuées
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : même loi. Créances diverses. Autres éléments détaillés de l'actif. Excédents de charges nets des exercices antérieurs. Excédents de
Ajout : caisse
Suppression : charges
Ajout : centrale
de
Suppression : l'exercice. Total.
Ajout : réassurance
Suppression : Passif
Ajout : dans
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : Indemnités
Ajout : conditions
prévues par
Suppression : l'article 4 de
la
Suppression : loi du 10 juillet 1964 susmentionnée. Subventions prévues par
Ajout : législation
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : 5
Ajout : vigueur
Suppression : de
Ajout : doivent,
Suppression : la
Ajout : nonobstant
Suppression : même
Ajout : toutes
Suppression : loi.
Ajout : dispositions
Suppression : Intérêts
Ajout : contraires
des
Suppression : prêts accordés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel
Ajout : statuts
,
Suppression : au titre des
Ajout : faire
Suppression : articles
Ajout : l'objet
Suppression : 675,
Ajout : d'une
Suppression : 675-1
Ajout : approbation
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : 675-2
Ajout : arrêté
du
Suppression : code rural. Frais à payer aux organismes d'assurances.
Ajout : ministre
Suppression : Frais
Ajout : chargé
de
Suppression : gestion
Ajout : l'économie
et
Suppression : frais financiers de la caisse centrale de réassurance. Frais d'assiette de la contribution additionnelle. Frais de la commission nationale
des
Suppression : calamités agricoles. Frais des comités départementaux d'expertise. Frais relatifs à l'action d'information et de prévention. Avances de la caisse nationale de crédit agricole. Autres éléments détaillés de passif. Excédents de
Ajout : finances
Suppression : recettes
Ajout : dans
Suppression : nets
Ajout : tous
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : exercices
Ajout : cas
Suppression : antérieurs.
Ajout : où
Suppression : Excédents
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : prises
Suppression : recettes
Ajout : ou
Suppression : nets
Ajout : extensions
de
Suppression : l'exercice.
Ajout : participations
Suppression : Total.
Ajout : ont
Suppression : 2°
Ajout : pour
Suppression : Compte
Ajout : effet
de
Suppression : profits et pertes. Débit : Indemnités prévues
Ajout : lui
Suppression : par
Ajout : attribuer
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : 4
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : égale
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : loi
Ajout : supérieure
Suppression : du
Ajout : à
10
Suppression : juillet 1964 susmentionnée ventilées par exercice de survenance de la calamité agricole. Subventions prévues par l'article 5 de la même loi ventilées par exercices au
Ajout : %
Suppression : titre
Ajout : dans
Suppression : desquels
Ajout : le
Suppression : elles
Ajout : capital
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : accordées
Ajout : entreprise
.
Suppression : Intérêts des prêts accordés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel au titre des articles 675
Ajout : Toutefois
,
Suppression : 675-1 et 675-2 du code rural. Frais exposés par les organismes d'assurances : - frais d'expertise ; - frais d'instruction des dossiers. Frais exposés par
la caisse centrale de réassurance
Suppression : ventilés par exercice. Frais de la commission nationale des
Ajout : peut
Suppression : calamités
Ajout : effectuer,
Suppression : agricoles.
Ajout : sans
Suppression : Frais
Ajout : l'approbation
Suppression : des
Ajout : mentionnée
Suppression : comités
Ajout : ci-dessus,
Suppression : départementaux
Ajout : toutes
Suppression : d'expertise.
Ajout : prises
Suppression : Frais
Ajout : ou
Suppression : d'assiette
Ajout : extensions
de
Suppression : la contribution additionnelle. Frais relatifs à l'action d'information et
Ajout : participations
Suppression : de
Ajout : financières
Suppression : prévention.
Ajout : dans
Suppression : Avances
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : capital
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : caisse
Ajout : sociétés
Suppression : nationale
Ajout : immobilières
de
Suppression : crédit
Ajout : promotion
Suppression : agricole.
Ajout : définies
Suppression : Intérêts
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : titre
Suppression : avances
Ajout : Ier
de la
Suppression : caisse nationale de crédit agricole. Pertes sur réalisations de valeurs.
Ajout : loi
Suppression : Autres
Ajout : du
Suppression : éléments
Ajout : 16
Suppression : de
Ajout : juillet
Suppression : débit.
Ajout : 1971,
Suppression : Excédents
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : recettes
Ajout : montant
de
Suppression : l'exercice. Total. Crédit : Contribution additionnelle aux
Ajout : ces
Suppression : primes
Ajout : prises
ou
Suppression : cotisations des contrats d'assurance, ventilée par exercice d'assiette. Subvention de l'Etat au titre
Ajout : extensions
de
Suppression : l'indemnisation, ventilée
Ajout : participations
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : exercice.
Ajout : le
Suppression : Dotation
Ajout : capital
Suppression : spéciale
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : dépasse
Suppression : l'incitation
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : 76
Suppression : l'assurance
Ajout : 224
,
Suppression : ventilée par exercice. Recours sur les tiers. Reversements effectués par des sinistrés. Intérêts des fonds placés. Bénéfices sur réalisations de valeurs. Avances de la caisse nationale de crédit agricole. Autres éléments de crédit. Excédents de charges de l'exercice.