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Ajout · Suppression
Suppression : Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée parAjout : LaSuppression : l'articleAjout : caisseSuppression : 2Ajout : centrale de Suppression : la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974Ajout : réassurance est Suppression : fixé à 2 %. Les provisions à constituer annuellement par le fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestreAjout : habilitée à Suppression : moteur,couvrir
Ajout :
en
Suppression : garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises d'assurance
Ajout : réassurance
,
Suppression : sont calculées sur les bases ci-après : Table de mortalité P.F. 1960-1964 MKH annexée au présent article ;
Ajout : avec
Suppression : Taux
Ajout : la
Suppression : d'intérêt
Ajout : garantie
de
Suppression : 4
Ajout : l'Etat
,
Suppression : 50
Suppression : %. Pour le calcul
des
Suppression : provisions mathématiques, la date
Ajout : risques
de
Suppression : naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est constitué, en outre, en
Ajout : pertes
Suppression : couverture
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : dommages
Suppression : à
Ajout : résultant
Suppression : exposer
Ajout : d'incendie
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : d'explosion
Suppression : gestion
Ajout : provoqués
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : fonds
Ajout : attentats
,
Suppression : une provision
Ajout : actes
de
Suppression : gestion égale à 2 % du total des provisions mentionnées