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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 9 octobre 1985
Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 8 mai 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont pour effet de lui attribuer une part égale ou supérieure de 10 %, dans le capital d'une entreprise. Toutefois, la caisse centrale de réassurance peut effectuer, sans l'approbation mentionnée ci-dessus, toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de promotion définies au titre Ier de la loi du 16 juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de participations dans le capital ne dépasse pas 500.000 F.
Nouvelle version :
Les prises
Suppression :
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : caisse
Suppression : extensions
Ajout : centrale
de
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Ajout : 431-3
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Suppression : la
Ajout : conditions
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Ajout : biens
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Ajout : sont
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Suppression : ministre
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Ajout : réassurés
Suppression : l'économie
Ajout : par
Suppression : et
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Ajout : entreprise
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Ajout : agréée
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Ajout : en
Suppression : tous
Ajout : France
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : cas
Ajout : pratiquer
Suppression : où
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : risques
Suppression : prises
Ajout : correspondants
ou
Suppression : extensions
Ajout : dispensée
de
Suppression : participations
Ajout : l'agrément
Suppression : ont
Ajout : administratif
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : effet
Ajout : application
de
Suppression : lui attribuer une part égale
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : supérieure
Ajout : 321-4.
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : 10
Ajout : la
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Ajout : condition
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Ajout : prévue
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Suppression : entreprise.
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Suppression : Toutefois
Ajout : remplie
, la caisse centrale de réassurance peut
Suppression : effectuer
,
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : l'approbation
Ajout : dérogation
Suppression : mentionnée
Ajout : aux
Ajout : dispositions
ci-dessus,
Suppression : toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de
Ajout : apporter
Suppression : promotion
Ajout : sa
Suppression : définies
Ajout : couverture
au titre
Suppression : Ier
de
Suppression : la loi du 16 juillet 1971, lorsque
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : A.
Suppression : montant
Ajout : 431-3
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : ces
Ajout : l'accord
Suppression : prises
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : extensions
Ajout : chargé
de
Suppression : participations dans le capital ne dépasse