Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les prisesAjout : La Suppression : ouAjout : caisse Suppression : extensionsAjout : centrale de Suppression : participationsAjout : réassurance Suppression : financièresAjout : ne Suppression : effectuéesAjout : peut Suppression : parAjout : apporter la
Suppression :
Ajout : sa
Suppression : caisse
Ajout : couverture
Suppression : centrale
Ajout : au
Ajout : titre
de
Suppression : réassurance
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : A.
Suppression : les
Ajout : 431-3
Suppression : conditions
Ajout : que
Suppression : prévues
Ajout : si
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : législation
Ajout : suivantes
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : vigueur
Ajout : remplies
Suppression : doivent,
Ajout : :
Suppression : nonobstant
Ajout : a)
Suppression : toutes
Ajout : Les
Suppression : dispositions
Ajout : biens
Suppression : contraires
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : situés
Suppression : statuts,
Ajout : en
Suppression : faire
Ajout : France
Suppression : l'objet
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : b)
Suppression : approbation
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : biens
Suppression : arrêté
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : assurés
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : réassurés
Suppression : l'économie
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : finances
Ajout : agréée
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : tous
Ajout : France
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : cas
Ajout : pratiquer
Suppression : où
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : risques
Suppression : prises
Ajout : correspondants
ou
Suppression : extensions
Ajout : dispensée
de
Suppression : participations
Ajout : l'agrément
Suppression : ont
Ajout : administratif
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : effet
Ajout : application
de
Suppression : lui attribuer une part égale
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : supérieure
Ajout : 321-4.
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : 10
Ajout : la
Suppression : %,
Ajout : condition
Suppression : dans
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : capital
Ajout : b
Suppression : d'une
Ajout : n'est
Suppression : entreprise.
Ajout : pas
Suppression : Toutefois
Ajout : remplie
, la caisse centrale de réassurance peut
Suppression : effectuer
,
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : l'approbation
Ajout : dérogation
Suppression : mentionnée
Ajout : aux
Ajout : dispositions
ci-dessus,
Suppression : toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de
Ajout : apporter
Suppression : promotion
Ajout : sa
Suppression : définies
Ajout : couverture
au titre
Suppression : Ier
de
Suppression : la loi du 16 juillet 1971, lorsque
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : A.
Suppression : montant
Ajout : 431-3
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : ces
Ajout : l'accord
Suppression : prises
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : extensions
Ajout : chargé
de
Suppression : participations dans le capital ne dépasse
Ajout : l'économie
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : 500.000
Ajout : des
Suppression : F
Ajout : finances
.