Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 1 septembre 1986

Version en vigueur depuis le 8 mai 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance détermine ses tarifs en vue de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue en application de l'article A. 431-3.
Nouvelle version :
La caisse centrale de réassurance détermine ~~Suppression : ses~~Ajout : les tarifs ~~Suppression : en~~Ajout : destinés ~~Suppression : vue~~Ajout : à lui permettre

Ajout :

de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue

~~Suppression : en~~

Ajout : au

~~Suppression : application~~

Ajout : titre

de l'article

~~Suppression : A~~

Ajout : L

~~Suppression : 431-3~~

Ajout : 431-10