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Suppression : SousAjout : Comme Suppression : réserveAjout : il Suppression : deAjout : est Suppression : l'applicationAjout : dit Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : 6° Suppression : loiAjout : de Suppression : n°Ajout : l'article Suppression : 48-1516Ajout : A. Suppression : duAjout : 1 Suppression : 26Ajout : du Suppression : septembreAjout : code Suppression : 1948,Ajout : du Suppression : leAjout : domaine Suppression : contrôleAjout : de Suppression : exercéAjout : l'Etat, Suppression : enAjout : sont Suppression : vertuAjout : dispensées de Suppression : l'article L.Ajout : l'examen Suppression : 310-1Ajout : des Suppression : parAjout : commissions Suppression : leAjout : mentionnées Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'économieAjout : R. Suppression : etAjout : 10 Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : même Suppression : estAjout : code Suppression : substitué,Ajout : les Suppression : enAjout : acquisitions Suppression : applicationAjout : d'immeubles, de Suppression : l'articleAjout : droits Suppression : 12Ajout : immobiliers Suppression : duAjout : et Suppression : décretAjout : de Suppression : n°Ajout : droits Suppression : 49-1209Ajout : sociaux Suppression : duAjout : donnant Suppression : 28Ajout : vocation Suppression : aoûtAjout : à Suppression : 1949,Ajout : l'attribution Suppression : auAjout : en Suppression : contrôleAjout : pleine Suppression : instituéAjout : propriété Suppression : parAjout : d'immeubles Suppression : ceAjout : ou Suppression : dernierAjout : de Suppression : décret,Ajout : parties Suppression : pourAjout : d'immeuble Suppression : lesAjout : poursuivies Suppression : acquisitionsAjout : par Suppression : d'immeublesAjout : la Suppression : etAjout : caisse Suppression : deAjout : centrale Suppression : droitsAjout : de Suppression : immobiliersAjout : réassurance, Suppression : quelAjout : à Suppression : qu'enAjout : la Suppression : soitAjout : condition Suppression : leAjout : qu'il Suppression : montant,Ajout : soit Suppression : poursuiviesAjout : attesté par Suppression : la caisseAjout : le Suppression : centraleAjout : ministre de Suppression : réassurance,Ajout : l'économie Suppression : etAjout : (direction Suppression : àAjout : des Suppression : conditionAjout : assurances) : 1Suppression : °Ajout : . Que ces acquisitions Suppression : soientAjout : sont faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques de Suppression : ladite caisse en conformité des dispositions de l'article R.Ajout : cette Suppression : 332-2Ajout : entreprise ; 2Suppression : °Ajout : . Qu'elles Suppression : n'aientAjout : n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement Suppression : des services de Suppression : la caisse centrale deAjout : ses Suppression : réassuranceAjout : services ou de tout autre service public ou d'intérêt public.Suppression : L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.