Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : Comme Suppression : réserveAjout : il Suppression : deAjout : est Suppression : l'applicationAjout : dit Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : 6° Suppression : loiAjout : de Suppression : n°
Ajout : l'article
Suppression : 48-1516
Ajout : A.
Suppression : du
Ajout : 1
Suppression : 26
Ajout : du
Suppression : septembre
Ajout : code
Suppression : 1948,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : domaine
Suppression : contrôle
Ajout : de
Suppression : exercé
Ajout : l'Etat,
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : vertu
Ajout : dispensées
de
Suppression : l'article L.
Ajout : l'examen
Suppression : 310-1
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : commissions
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'économie
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 10
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : substitué,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : acquisitions
Suppression : application
Ajout : d'immeubles,
de
Suppression : l'article
Ajout : droits
Suppression : 12
Ajout : immobiliers
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : droits
Suppression : 49-1209
Ajout : sociaux
Suppression : du
Ajout : donnant
Suppression : 28
Ajout : vocation
Suppression : août
Ajout : à
Suppression : 1949,
Ajout : l'attribution
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : contrôle
Ajout : pleine
Suppression : institué
Ajout : propriété
Suppression : par
Ajout : d'immeubles
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : dernier
Ajout : de
Suppression : décret,
Ajout : parties
Suppression : pour
Ajout : d'immeuble
Suppression : les
Ajout : poursuivies
Suppression : acquisitions
Ajout : par
Suppression : d'immeubles
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : caisse
Suppression : de
Ajout : centrale
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : immobiliers
Ajout : réassurance
,
Suppression : quel
Ajout : à
Suppression : qu'en
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : condition
Suppression : le
Ajout : qu'il
Suppression : montant,
Ajout : soit
Suppression : poursuivies
Ajout : attesté
par
Suppression : la caisse
Ajout : le
Suppression : centrale
Ajout : ministre
de
Suppression : réassurance,
Ajout : l'économie
Suppression : et
Ajout : (direction
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : condition
Ajout : assurances)
: 1
Suppression : °
Ajout : .
Que ces acquisitions
Suppression : soient
Ajout : sont
faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques de
Suppression : ladite caisse en conformité des dispositions de l'article R.
Ajout : cette
Suppression : 332-2
Ajout : entreprise
; 2
Suppression : °
Ajout : .
Qu'elles
Suppression : n'aient
Ajout : n'ont
pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement
Suppression : des services
de
Suppression : la caisse centrale de
Ajout : ses
Suppression : réassurance
Ajout : services
ou de tout autre service public ou d'intérêt public.
Suppression : L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.