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Suppression : Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeuble poursuivies par laAjout : La caisse centrale de réassuranceSuppression : , Suppression : à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) : 1. Que ces acquisitionsAjout : détermine Suppression : sontAjout : ses Suppression : faitesAjout : tarifs en vue de Suppression : représenter par des immeubles les provisions techniques de cette entreprise ; 2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal