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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est imposé, recommandé ou approuvé par le ministre de l'économie et des finances. La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des devises provenant du règlement des exportations ou du remboursement des prêts ou crédits consentis aux acheteurs, banques ou établissements financiers étrangers.
Nouvelle version :
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est ~~Suppression : imposé, recommandé ou~~ approuvé par le ministre chargé

de l'économie

~~Suppression : et des finances~~

. La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des devises provenant du règlement des exportations ou du remboursement des prêts ou crédits consentis aux acheteurs, banques ou établissements financiers étrangers.