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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 11 octobre 2009

Version en vigueur du 11 octobre 2009 au 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt essentiel pour l'économie nationale.
Nouvelle version :
Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt ~~Suppression : essentiel~~Ajout : stratégique pour l'économie ~~Suppression : nationale~~Ajout : française