Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 octobre 2009 au 31 décembre 2016
Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt stratégique pour l'économie française.