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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 juin 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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