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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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