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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juin 1995 au 7 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Nouvelle version :
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les ~~Suppression : contrats~~Ajout : conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.