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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 juin 1995

Version en vigueur du 13 juin 1995 au 20 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les provisions techniques spéciales se rapportant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance ou à la gestion desquelles elle participe, sont représentées par un actif unique. En vue de l'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R. 441-7, les bénéfices sont répartis au prorata du montant de chaque provision technique spéciale.
Nouvelle version :
Les provisions techniques spéciales ~~Suppression : se rapportant~~Ajout : correspondant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance ~~Suppression : ou à la gestion desquelles elle participe,~~ sont représentées par un actif unique.

~~Suppression : En vue de l'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R. 441-7, les bénéfices sont répartis au prorata du montant de chaque provision technique spéciale.~~