Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté38 mots supprimés
Les provisions techniques spéciales Suppression : se rapportantAjout : correspondant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance Suppression : ou à la gestion desquelles elle participe, sont représentées par un actif unique.Suppression : En vue de l'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R. 441-7, les bénéfices sont répartis au prorata du montant de chaque provision technique spéciale.