Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés43 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 1999 au 26 août 2006
Version en vigueur du 26 août 2006 au 7 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique résultant du changement de table.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article A 441-4Ajout : , les tables de mortalité Suppression : à utiliser pourAjout : sontle
Suppression :
Ajout : celles
Suppression : calcul
Ajout : appropriées
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : provision
Ajout : l'article
Suppression : mathématique
Ajout : A.
Suppression : théorique
Ajout : 335-1
Suppression : sont
Ajout : applicables
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : tables
Ajout : contrats
de
Suppression : génération
Ajout : rente
Suppression : homologuées
Ajout : viagère
Suppression : par
Ajout : souscrits
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : compter
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : l'économie
Ajout : 2007
. Les entreprises peuvent répartir sur une période de
Suppression : neuf
Ajout : quinze
ans au plus
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : compter
Ajout : effets
Ajout : sur le niveau
de la
Suppression : date
Ajout : provision
Ajout : mathématique théorique résultant
de
Suppression : publication
Ajout : l'utilisation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : tables
Suppression : arrêté
Ajout : mentionnées au premier alinéa. La provision mathématique devra néanmoins être
,
Suppression : les
Ajout : d'ici
Suppression : effets
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : 1er
Suppression : le
Ajout : août
Suppression : calcul
Ajout : 2008,
Suppression : de
Ajout : supérieure
Ajout : ou égale à celle obtenue avec
la
Suppression : provision
Ajout : table
Suppression : mathématique
Ajout : de
Suppression : théorique
Ajout : génération
Suppression : résultant
Ajout : homologuée
Ajout : par arrêté
du
Suppression : changement
Ajout : 28
Ajout : juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant
de
Suppression : table
Ajout : l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa