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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article A 441-4Ajout : , les tables de mortalité Suppression : à utiliser pourAjout : sont Suppression : leAjout : celles Suppression : calculAjout : appropriées Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : laAjout : à Suppression : provisionAjout : l'article Suppression : mathématique
Ajout : A.
Suppression : théorique
Ajout : 335-1
Suppression : sont
Ajout : applicables
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : tables
Ajout : contrats
de
Suppression : génération
Ajout : rente
Suppression : homologuées
Ajout : viagère
Suppression : par
Ajout : souscrits
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : compter
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : l'économie
Ajout : 2007
. Les entreprises peuvent répartir sur une période de
Suppression : neuf
Ajout : quinze
ans au plus
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : compter
Ajout : effets
Ajout : sur le niveau
de la
Suppression : date
Ajout : provision
Ajout : mathématique théorique résultant
de
Suppression : publication
Ajout : l'utilisation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : tables
Suppression : arrêté
Ajout : mentionnées au premier alinéa. La provision mathématique devra néanmoins être
,
Suppression : les
Ajout : d'ici
Suppression : effets
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : 1er
Suppression : le
Ajout : août
Suppression : calcul
Ajout : 2008,
Suppression : de
Ajout : supérieure
Ajout : ou égale à celle obtenue avec
la
Suppression : provision
Ajout : table
Suppression : mathématique
Ajout : de
Suppression : théorique
Ajout : génération
Suppression : résultant
Ajout : homologuée
Ajout : par arrêté
du
Suppression : changement
Ajout : 28
Ajout : juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant
de
Suppression : table
Ajout : l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa
.