Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 juin 2008

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Nouvelle version :
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurésAjout : ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.