Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
Version en vigueur du 7 mai 1991 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 20 juin 1985 au 7 mai 1991
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 juin 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.