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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 1991 au 1 juillet 1994

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance. Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des~~Ajout : L'autorité ~~Suppression : articles~~Ajout : administrative

~~Suppression : 129~~

Ajout : peut

~~Suppression : à~~

Ajout : imposer

~~Suppression : 148~~

Ajout : l'usage

~~Suppression : la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance. Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à~~

Ajout : clauses

~~Suppression : 191~~

Ajout : types

~~Suppression : la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées~~

Ajout : contrats