Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 1 décembre 2010
Version en vigueur du 11 juillet 1979 au 28 janvier 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.