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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 1979 au 28 janvier 1987
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à pension spéciale, proportionnelle à la durée des services, est acquis : 1° Aux marins devenus officiers ou fonctionnaires au ministère de la défense (marine) ou à la direction générale de la marine marchande, ou officiers ou surveillants de port ou agents des phares et balises, qu'elle qu'ait été la durée des services accomplis en qualité de marin ; 2° Aux marins non visés au 1° ci-dessus qui : a) N'ont pas acquis, antérieurement à leur activité de marin, de droits à pension proportionnelle ou d'ancienneté servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale ; b) Et ont accompli une durée de services conduisant à pension sur la caisse de retraites des marins, au moins égale au minimum prévu à l'article L. 336 du Code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Le Suppression : droit à pension spéciale, proportionnelle à la durée des services, est acquis : 1° Aux marins devenus officiers ou fonctionnaires au ministère de la défense (marine) ou à la direction générale de la marine marchande, ou officiers ou surveillants de port ou agents des phares et balises, qu'elle qu'ait été la durée des services accomplis en qualité de
marin
Suppression : ; 2° Aux marins non visés au 1° ci-dessus
qui
Suppression : : a) N'ont pas
Ajout : ne
Suppression : acquis,
Ajout : peut
Suppression : antérieurement
Ajout : prétendre
à
Suppression : leur activité de marin, de droits
Ajout : l'attribution
Suppression : à
Ajout : d'une
pension
Suppression : proportionnelle ou
d'ancienneté
Suppression : servie par l'Etat
ou
Suppression : un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale