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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 28 janvier 1987
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 7 au moment où l'intéressé entre en jouissance de sa pension civile ou militaire ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 7 : a) Soit au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par voie réglementaire ; b) Soit, à défaut, lorsque l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 345 du Code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent Suppression : :Ajout : au
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Suppression : jouissance
Ajout : réglementaire
de
Suppression : sa
Ajout : sécurité
Suppression : pension
Ajout : sociale
Suppression : civile
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Ajout : réserve
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Suppression : ;
Ajout : l'intéressé
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Suppression : 2°
Ajout : décret
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Ajout : en
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Ajout : Conseil
Suppression : L
Ajout : d'Etat
.
Suppression : 7 : a) Soit au
Ajout : A
Suppression : moment
Ajout : défaut
de
Suppression : l'entrée en jouissance de
Ajout : droit
Suppression : la
Ajout : à
pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale
Suppression : sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par