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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 19 juin 2026

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3 , L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16 , L. 222-18 , L. 232-4 , L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7 , L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation , les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5 , un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; 6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation. 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 , notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 . V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale. VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III. Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même code. Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3 , L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16 , L. Ajout : 222-16-3, L. 222-18 , L. 232-4 , L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteurAjout : ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7~~Suppression :~~ , L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; Ajout : g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 222-6 du code de la consommation , les conditions contractuelles ~~Suppression : doivent comprendre,~~Ajout : comprennent ~~Suppression : outre~~Ajout : également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5~~Suppression : , un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe~~. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 222-6 du code de la consommationAjout : , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Ajout : Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du ~~Suppression : consommateur~~Ajout : souscripteur Ajout : ou de l'adhérent avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. Ajout : 4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ; 5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé. III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur Ajout : ou l'adhérent reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ~~Suppression : notamment~~Ajout : ainsi ~~Suppression : l'adresse~~Ajout : qu'un Ajout : modèle de rédaction destiné à ~~Suppression : laquelle~~Ajout : faciliter ~~Suppression : la~~Ajout : celui-ci ~~Suppression : notification~~Ajout : et ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : la~~Ajout : coordonnées ~~Suppression : renonciation~~Ajout : pertinentes ~~Suppression : doit~~Ajout : lui ~~Suppression : être~~Ajout : permettant ~~Suppression : envoyée~~Ajout : d'envoyer une demande de renonciation. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; Ajout : 5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ; 6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommationAjout : , sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation. 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2~~Suppression :~~ , notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3~~Suppression :~~ . V.-~~Suppression : Un~~Ajout : Les ~~Suppression : décret~~Ajout : manquements ~~Suppression : en~~Ajout : aux ~~Suppression : Conseil~~Ajout : dispositions ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : du ~~Suppression : fixe~~Ajout : présent ~~Suppression : les~~Ajout : article ~~Suppression : informations~~Ajout : sont ~~Suppression : communiquées~~Ajout : constatés ~~Suppression : au~~Ajout : et ~~Suppression : souscripteur~~Ajout : sanctionnés ~~Suppression : en~~Ajout : par ~~Suppression : cas~~Ajout : l'Autorité de ~~Suppression : communication~~Ajout : contrôle ~~Suppression : par~~Ajout : prudentiel ~~Suppression : téléphonie~~Ajout : et ~~Suppression : vocale~~Ajout : de résolution dans les conditions prévues aux articles L. Ajout : 612-39 et L. 612-41 du code monétaire et financier . VI.-Les ~~Suppression : infractions~~Ajout : manquements aux dispositions du présent article ~~Suppression : sont~~Ajout : peuvent ~~Suppression : constatées~~Ajout : également Ajout : être recherchés et ~~Suppression : sanctionnées~~Ajout : constatés par ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : agents ~~Suppression : contrôle~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : prudentiel~~Ajout : aux Ajout : articles L. 511-3 et Ajout : L. 511-21 du code de ~~Suppression : résolution~~Ajout : la ~~Suppression : dans~~Ajout : consommation Ajout : , qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les ~~Suppression : conditions~~Ajout : mesures prévues à la section ~~Suppression : 2~~Ajout : 1 du chapitre ~~Suppression : unique~~Ajout : I Ajout : er du titre ~~Suppression : Ier~~Ajout : II du livre ~~Suppression : III.~~Ajout : V ~~Suppression : Les~~Ajout : du ~~Suppression : infractions~~Ajout : même ~~Suppression : constituées~~Ajout : code ~~Suppression : par~~Ajout : . ~~Suppression : l'absence~~Ajout : A ~~Suppression : matérielle~~Ajout : l'exception des ~~Suppression : éléments~~Ajout : manquements ~~Suppression : d'information~~Ajout : aux ~~Suppression : prévus~~Ajout : dispositions ~~Suppression : au~~Ajout : du ~~Suppression : III~~Ajout : II ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : l' article~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ainsi~~Ajout : L. ~~Suppression : que~~Ajout : 222-6 ~~Suppression : le~~Ajout : du ~~Suppression : refus~~Ajout : code de ~~Suppression : l'assureur~~Ajout : la Ajout : consommation et de ~~Suppression : rembourser~~Ajout : l'article Ajout : L. 112-2-2, ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le ~~Suppression : souscripteur~~Ajout : montant Ajout : ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique ~~Suppression : dans~~Ajout : et ~~Suppression : les~~Ajout : 75 ~~Suppression : conditions~~Ajout : 000 ~~Suppression : fixées~~Ajout : euros ~~Suppression : à~~Ajout : pour Ajout : une personne morale. Les manquements aux dispositions de l'article L. ~~Suppression : 121-30~~Ajout : 112-2-2 Ajout : et du Ajout : II de l' article L. 222-6 du code de la consommation ~~Suppression : peuvent~~Ajout : sont ~~Suppression : également~~Ajout : passibles ~~Suppression : être~~Ajout : d'une ~~Suppression : recherchées~~Ajout : amende ~~Suppression : et~~Ajout : administrative ~~Suppression : constatées~~Ajout : dont ~~Suppression : par~~Ajout : le ~~Suppression : les~~Ajout : montant ~~Suppression : agents~~Ajout : ne ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : peut ~~Suppression : aux~~Ajout : excéder ~~Suppression : articles~~Ajout : 75 ~~Suppression : L.~~Ajout : 000 ~~Suppression : 511-3~~Ajout : euros Ajout : pour une personne physique et ~~Suppression : L~~Ajout : 375 000 euros pour une personne morale. ~~Suppression : 511-21~~Ajout : Cette ~~Suppression : du~~Ajout : amende ~~Suppression : même~~Ajout : est ~~Suppression : code,~~Ajout : prononcée dans les conditions prévues ~~Suppression : à l'article~~Ajout : au ~~Suppression : L.~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 511-6~~Ajout : II ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : ce~~Ajout : titre ~~Suppression : code~~Ajout : II du ~~Suppression : même~~Ajout : livre Ajout : V du codeAjout : de la consommation . Ajout : VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies ~~Suppression : en tant que de besoin~~ par décret en Conseil d'Etat.