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Ajout · Suppression
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3 , L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16 , L. Ajout : 222-16-3, L. 222-18 , L. 232-4 , L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteurAjout : ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7Suppression : , L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;
Ajout : g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;
3° Pour l'application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 222-6 du code de la consommation , les conditions contractuelles
Suppression : doivent comprendre,
Ajout : comprennent
Suppression : outre
Ajout : également
les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5
Suppression : , un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe
. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 222-6 du code de la consommation
Ajout :
, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Ajout : Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du
Suppression : consommateur
Ajout : souscripteur
Ajout : ou de l'adhérent
avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Ajout : 4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ; 5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur
Ajout : ou l'adhérent
reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice
Suppression : notamment
Ajout : ainsi
Suppression : l'adresse
Ajout : qu'un
Ajout : modèle de rédaction destiné
à
Suppression : laquelle
Ajout : faciliter
Suppression : la
Ajout : celui-ci
Suppression : notification
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : coordonnées
Suppression : renonciation
Ajout : pertinentes
Suppression : doit
Ajout : lui
Suppression : être
Ajout : permettant
Suppression : envoyée
Ajout : d'envoyer une demande de renonciation
. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
Ajout : 5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation
Ajout :
, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation. 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2
Suppression :
, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3
Suppression :
. V.-
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : décret
Ajout : manquements
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : Conseil
Ajout : dispositions
Suppression : d'Etat
Ajout : du
Suppression : fixe
Ajout : présent
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : informations
Ajout : sont
Suppression : communiquées
Ajout : constatés
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : souscripteur
Ajout : sanctionnés
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : communication
Ajout : contrôle
Suppression : par
Ajout : prudentiel
Suppression : téléphonie
Ajout : et
Suppression : vocale
Ajout : de résolution dans les conditions prévues aux articles L
.
Ajout : 612-39 et L. 612-41 du code monétaire et financier .
VI.-Les
Suppression : infractions
Ajout : manquements
aux dispositions du présent article
Suppression : sont
Ajout : peuvent
Suppression : constatées
Ajout : également
Ajout : être recherchés
et
Suppression : sanctionnées
Ajout : constatés
par
Suppression : l'Autorité
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : agents
Suppression : contrôle
Ajout : mentionnés
Suppression : prudentiel
Ajout : aux
Ajout : articles L. 511-3
et
Ajout : L. 511-21 du code
de
Suppression : résolution
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : consommation
Ajout : , qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre
les
Suppression : conditions
Ajout : mesures
prévues à la section
Suppression : 2
Ajout : 1
du chapitre
Suppression : unique
Ajout : I
Ajout : er
du titre
Suppression : Ier
Ajout : II
du livre
Suppression : III.
Ajout : V
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : infractions
Ajout : même
Suppression : constituées
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : l'absence
Ajout : A
Suppression : matérielle
Ajout : l'exception
des
Suppression : éléments
Ajout : manquements
Suppression : d'information
Ajout : aux
Suppression : prévus
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'
article
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : L.
Suppression : que
Ajout : 222-6
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : refus
Ajout : code
de
Suppression : l'assureur
Ajout : la
Ajout : consommation et
de
Suppression : rembourser
Ajout : l'article
Ajout : L. 112-2-2, ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont
le
Suppression : souscripteur
Ajout : montant
Ajout : ne peut excéder 15 000 euros pour une
personne physique
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : 75
Suppression : conditions
Ajout : 000
Suppression : fixées
Ajout : euros
Suppression : à
Ajout : pour
Ajout : une personne morale. Les manquements aux dispositions de
l'article L.
Suppression : 121-30
Ajout : 112-2-2
Ajout : et
du
Ajout : II de l' article L. 222-6 du
code de la consommation
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : également
Ajout : passibles
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : recherchées
Ajout : amende
Suppression : et
Ajout : administrative
Suppression : constatées
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : agents
Ajout : ne
Suppression : mentionnés
Ajout : peut
Suppression : aux
Ajout : excéder
Suppression : articles
Ajout : 75
Suppression : L.
Ajout : 000
Suppression : 511-3
Ajout : euros
Ajout : pour une personne physique
et
Suppression : L
Ajout : 375 000 euros pour une personne morale
.
Suppression : 511-21
Ajout : Cette
Suppression : du
Ajout : amende
Suppression : même
Ajout : est
Suppression : code,
Ajout : prononcée
dans les conditions prévues
Suppression : à l'article
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : chapitre
Suppression : 511-6
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : titre
Suppression : code
Ajout : II
du
Suppression : même
Ajout : livre
Ajout : V du
code
Ajout : de la consommation
.
Ajout : VII.-
Les conditions d'application du présent article sont définies