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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 1968 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision ministérielle écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant la juridiction administrative. L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront le pourvoi devant la juridiction administrative.
Nouvelle version :
Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision ~~Suppression : ministérielle~~ écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~juridiction~~

Suppression :

Ajout : tribunal

~~Suppression : administrative~~

Ajout : des affaires de sécurité sociale

. L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront

~~Suppression : le pourvoi~~

Ajout : l'action

~~Suppression : devant~~

Ajout : visée

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : juridiction~~

Ajout : l'alinéa

~~Suppression : administrative~~

Ajout : précédent