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Ajout · Suppression
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. Suppression : 351-1Ajout : 362-2Suppression : etAjout : ouAjout : par une succursale en application de l'article L. Suppression : 353-1,Ajout : 362-1Suppression : (1)Ajout : , le souscripteurAjout : est informé, avant la conclusion de tout engagement, Suppression : est informé du nom de l'Etat membre Suppression : desde
Ajout :
Suppression : communautés
Ajout : l'Union
Suppression : européennes
Ajout : européenne
où est situé
Suppression : l'établissement
Ajout : le
Ajout : siège social
de
Suppression : l'assureur
Ajout : l'entreprise
Ajout : ou, le cas échéant, la succursale
avec
Suppression : lequel
Ajout : laquelle
le contrat
Suppression : pourrait être
Ajout : sera
conclu. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré. Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse
Ajout : du siège social
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'entreprise
Ajout : d'assurance
qui accorde la couverture,
Ajout : ou
le cas échéant celle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : la
Suppression : social,
Ajout : succursale
ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L.