Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1981
L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.