Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.