Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Texte intégral
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.