Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout40 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 19 juillet 2005

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Nouvelle version :
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.Suppression : L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.