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Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006792177Cette aide générée porte sur Article L114-43 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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