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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 6 mai 2017

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions de l'article L. 112-2.
Nouvelle version :
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : "Ajout : mutuelAjout : ", "Ajout : mutuelleAjout : ", "Ajout :

mutualité

Ajout :

" ou "

Ajout :

mutualiste

Ajout :

" en violation des interdictions de l'article L.

~~Suppression : 112-2~~

Ajout : 110-4