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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034588125Cette aide générée porte sur Article L114-53 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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