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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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