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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant : 1° La création de succursales définies à la section 2 dans les Etats membres de la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les provisions techniques, le montant de la marge de solvabilité et les éléments qui la constituent, les engagements réglementés, les placements et les autres éléments d'actifs des mutuelles et unions régies par le présent livre ; 3° Le régime financier et comptable défini à la section 1 ; 4° Les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant
Suppression : : 1° La création de succursales définies à la section 2 dans
les
Suppression : Etats membres de la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les provisions techniques, le montant de la marge de solvabilité et les éléments qui la constituent, les engagements réglementés, les placements et les autres éléments d'actifs des mutuelles et unions régies par le présent livre ; 3° Le régime financier et comptable défini à la section 1 ; 4° Les
modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.