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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise, d'un accord ratifié par la majorité des intéressés ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792367Cette aide générée porte sur Article L223-6 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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