Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Texte intégral
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.