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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792413Cette aide générée porte sur Article L224-2-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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