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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792414Cette aide générée porte sur Article L224-2-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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