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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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