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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre. En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Nouvelle version :
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : nonobstant toute clause contraire,~~ être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre. En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.