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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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