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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 août 1990

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Nonobstant ~~Suppression : dispositions~~Ajout : toute Ajout : disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent ~~Suppression : chapitre~~Ajout : code

~~Suppression : ne~~

Ajout : inclut

~~Suppression : sont~~

Ajout : le

~~Suppression : pas~~

Ajout : remboursement

~~Suppression : applicables~~

Ajout : du

~~Suppression : aux~~

Ajout : coût

~~Suppression : départements~~

Ajout : des

~~Suppression : d'outre-mer~~

Ajout : études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle