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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 24 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les contrats d'assurance ~~Suppression : de~~Ajout : garantissant Ajout : les dommages d'incendie à des biens ~~Suppression : ne~~Ajout : situés

~~Suppression : peuvent~~

sur

~~Suppression : exclure~~

le

territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à

la garantie de

~~Suppression : l'assureur~~

l'assuré

pour les dommages

~~Suppression : résultant~~

matériels

~~Suppression : d'actes~~

directs

causés aux biens assurés par un attentat ou un acte

de terrorisme

~~Suppression : ou~~

tel

~~Suppression : d'attentats~~

que

~~Suppression : commis~~

défini

par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis

sur le territoire national.

La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat. La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat

~~Suppression : définit~~

détermine

les

~~Suppression : modalités~~

dérogations

~~Suppression : d'application~~

ou

~~Suppression : du~~

les

~~Suppression : présent~~

exclusions

~~Suppression : article~~

éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L

.

111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.